Comment transmettre son patrimoine ?

12 mai 2017 Posté par:Catégorie:Actualités

Avant de décider des moyens à mettre en œuvre pour transmettre son patrimoine, il faut d’abord s’interroger sur ses intentions . En effet, si la finalité de l’opération est de se montrer généreux envers  la ou les personnes de son choix, il est possible d’atteindre cet objectif soit en gardant la main sur les biens que l’on veut transmettre soit au contraire de s’en dessaisir de manière irrévocable.

Mais quelle que soit la modalité retenue, la loi impose des limites à la volonté de transmettre en protégeant certains héritiers en leur réservant une partie du patrimoine du disposant.

Accepter de se dessaisir des biens transmis de manière irrévocable.

Dans ce cas, il s’agira d’anticiper la transmission en donnant tout ou partie de son patrimoine.

La donation est un contrat qui entraÎne le dépouillement irrévocable du donateur, une fois que le donataire l’a acceptée.

Le donateur ne peut plus reprendre les biens donnés s’il change d’avis (sauf si le donataire a eu à son égard un comportement très grave que la loi sanctionne en permettant la révocation de la donation dans des situations strictement limitées).

Les donations peuvent revêtir plusieurs formes selon les personnes que l’on veut avantager :

La donation en avance de parts successorales :

Elle s’adresse aux héritiers protégés par la loi, appelés « héritiers réservataires » qui sont d’abord les enfants du disposant, quelle que soit la filiation (enfant naturel, légitime, adultérin). Il s’agit alors de donner à l’un d’eux voire à tous une avance sur leur future succession. Par exemple, un de ses enfants a besoin de liquidités pour créer son entreprise, pour acheter un bien immobilier.

Dans cette optique, il ne s’agit pas d’avantager un enfant par rapport à l’autre en lui transmettant plus mais de lui permettre de disposer maintenant d’une partie de ce qui lui reviendra obligatoirement plus tard, afin d’atteindre un objectif auquel ses parents adhèrent.

La donation hors parts successorales

Cette donation vise cette fois toute personne que l’on  veut avantager même un étranger au cercle familial.

En effet, il ne s’agit plus alors d’avancer une part de sa future succession qui doit nécessairement revenir à ceux que la loi protège (les enfants, héritiers réservataires) mais au contraire de disposer librement de ce qui est en dehors de cette réserve  qui est donc à la disposition du donateur et que l’on appelle la « quotité disponible ».

Le donateur peut alors donner librement tout ou partie de cette quotité disponible à qui il veut. En l’occurrence, s’il veut avantager un ou certains de ses enfants par rapport aux autres, il en a parfaitement le droit à condition de ne le faire que sur cette quotité, de sorte que la part réservataire de chaque enfant soit respectée.

Les donations doivent obligatoirement être passées devant notaire s’il s’agit notamment de transmettre un bien immobilier. Dans le cas de donation de sommes d’argent ou équivalent (virement, compte-titres), il s’agit alors de « dons manuels » pour lesquels un acte authentique n’est pas nécessaire.

La personne ainsi avantagée porte le nom de donataire.

Vouloir garder la maîtrise des biens transmis

Dans ce cas, la volonté clairement exprimée est de pouvoir changer d’avis à tout moment. Les biens ne seront transmis que s’ils existent toujours lors de l’ouverture de la succession.

Le disposant doit alors procéder par testament, acte unilatéral (contrairement à la donation), qui restera en général confidentiel et que le testateur pourra révoquer jusqu’à son décès.

Le testament n’est pas obligatoirement un acte authentique. Il peut être rédigé de la main du testateur, il s’agira alors d’un acte sous seing privé appelé « testament olographe ».

Le testateur peut toutefois en confier la rédaction au notaire qui recueillera alors ses volontés dans un « testament authentique » qu’il enregistrera au fichier central des dispositions de dernières volontés. De la sorte, quel que soit le lieu d’’ouverture de la succession, n’importe quel notaire pourra  interroger  ce fichier pour connaÎtre le cas échéant les dispositions de dernière volonté du défunt, et régler la succession en conséquence;

Il est toutefois fortement conseillé au testateur qui procède par testament olographe de le déposer chez un notaire pour qu’il en assure l’enregistrement au fichier. Cette mesure de prudence vise à éviter le risque de destruction, de perte ou de vol du testament .

Dans ce cas, la personne avantagée porte le nom de légataire.

Transmettre : une  liberté surveillée

La loi réserve une partie de la succession du défunt à certains héritiers qui sont :

  • en priorité les enfants du défunt (voire ses petits-enfants qui viendront alors en représentation de ses enfants prédécédés) et qui devront recueillir obligatoirement une quote-part de la succession de leur parent défunt.(cf tableau ci-dessous)
  • à défaut d’enfants (ou de petits enfants venant en représentation)  le conjoint survivant (en aucun cas le partenaire de PACS) qui devra alors recevoir obligatoirement ¼ de la succession de son conjoint défunt.
Nombre d’enfants Réserve par enfant Quotité disponible
1 1/2 1/2
2 1/3 1/3
3 et + 1/4 1/4

Lors de l’ouverture de la succession, en présence d’héritiers réservataires, le notaire devra vérifier si la donation ou le testament permettra de respecter cette réserve.

Il va alors calculer la réserve non pas sur les biens qui composent le patrimoine au décès, mais s’il y a eu des donations, il va reconstituer le patrimoine du défunt comme s’il n’avait rien donné. Il en résultera alors 2 conséquences :

  • La réserve est sauvegardée : les donations seront entérinées et les legs contenus dans le testament  pourront s’exécuter conformément à la volonté du défunt.
  • La réserve est entamée : les legs et/ou donations seront réduits selon un ordre prévu par la loi à concurrence de la restauration de la réserve de chaque héritier concerné.

La matérialisation de ces opérations de réduction des avantages consentis diffère selon qu’il s’agit de donation ou legs (testament)

  • Donation : il ne s’agit pas de reprendre en nature les biens donnés mais d’une indemnisation en valeur par celui qui a trop reçu au profit de l’héritier réservataire lésé (uniquement à hauteur de sa part de réserve).
  • Legs : dans la mesure où il ne prend effet qu’au décès, selon l’importance de l’atteinte à la réserve, soit le legs ne s’exécutera pas soit il ne s’exécutera que partiellement.

Une autre problématique survient lors de la reconstitution fictive de ce patrimoine qui détermine l’assiette de la réserve : quelle valeur doit-on retenir pour les biens donnés antérieurement ? et s’il s’agit de donations de sommes d’argent ?

La réponse est claire et sera souvent source de déconvenues lors de la succession.

En effet, les biens donnés doivent être réunis à leur valeur au jour du décès et s’il s’agit de dons de sommes d’argent, il faudra tenir compte du remploi fait par le donataire.

L’exemple ci-dessous illustrera ces propos et les risques de conflits sous-jacents à une transmission mal préparée et/ou mal conseillée.

Cas pratique

Mr PAPA, veuf, a 2 enfants, Arthur et Zoé. Arthur, 30 ans, veut acheter son appartement pour en faire sa résidence principale. Il a besoin de 30.000 € pour son apport personnel, l’appartement valant 150.000 €. Son père lui remet donc un chèque de 30.000 €. Mr PAPA veut respecter à ses yeux une stricte égalité entre ses enfants et veut absolument donner aussi à Zoé, 20 ans, la même chose. Il lui remet donc un chèque du même montant qu’elle dépose sur son compte courant.

Comme Mr PAPA ne veut pas avantager Arthur plus que Zoé, ces dons manuels sont à défaut de volonté contraire, réputés être faits en avance de parts successorales. Ils constituent donc une avance sur la succession des enfants.

Ces dons manuels ont été simplement enregistrés au fisc .

Mr PAPA décède 15 ans après, son patrimoine s’élève alors à 50.000 €.

Le notaire va donc devoir reconstituer fictivement le patrimoine du défunt comme s’il n’avait rien donné mais en tenant compte de la valeur des biens acquis par Arthur et Zoé avec les 30.000 € qu’ils ont reçus.

L’appartement d’Arthur vaut au jour du décès 500.000 €, quant à Zoé elle a tout dépensé sans avoir réellement investi (voiture, voyages, …).

Le patrimoine fictivement reconstitué sera alors de :

  • 50.000 (biens au décès)
  • 100.000 (donation /appartement Arthur*)
  • 30.000 (donation Zoé dépensée)

* Arthur a reçu 30 000€ qu’il a utilisé pour acquérir son appartement au prix de 150 000€, c’est-à-dire que la donation a contribué à hauteur de 20% à cette acquisition. La réunion se fera donc dans les mêmes proportions mais à la valeur du bien au jour du décès (donc 20% x 500 000€ = 100 000€).

Monsieur PAPA voulait une répartition égalitaire de son patrimoine à son décès donc chaque enfant aurait dû recevoir 180 000€ / 2 = 90 000€.

Zoe n’a reçu que 30.000 €, elle aurait dû recevoir 90.000 €, il lui manque donc 60.000 €, mais il ne reste que 50 000€ dans la succession, qu’elle prend alors en totalité.

Finalement, Arthur aura reçu 100 000€.

Quant à Zoé, elle n’aura eu que 80 000€. Elle n’est pas déshéritée car sa part de réserve s’élève à 60 000€ (180 000€ / 3). Elle n’a aucun recours légal, juste un sentiment d’incompréhension et de frustration.

Quant à Arthur, il peut « s’estimer heureux », car il n’aura pas à indemniser sa sœur dans la mesure où sa réserve n’a pas été atteinte par l’avantage supplémentaire dont il a bénéficié involontairement.

Et pourtant, Monsieur PAPA ne voulait pas avantager Arthur par rapport à Zoé.

Voilà de quoi remettre en cause les liens familiaux les plus étroits, que Mr PAPA  pouvait croire comme indéfectibles. Mais dans ce cas, et heureusement pour lui, il n’assistera pas le cas échéant,  au  spectacle navrant de ses enfants qui se déchirent.

Y avait il un moyen d’éviter cela ? oui. Il suffisait de procéder à une donation- partage des sommes (acte notarié obligatoire) car seule la donation-partage permet de geler les valeurs des biens ou sommes donnés, quelles que soient leur destination et les plus values en résultant. Chacun aurait alors reçu la même chose.

Quoi de plus naturel que de vouloir aider ses enfants à réaliser leurs projets tout en préservant l’équité entre eux ?

Cependant, il faut tenir compte des dispositions redoutables du code civil qui peuvent aboutir au résultat inverse.

Nul doute que dans une telle situation, le recours à un  conseiller patrimonial aurait permis de circonscrire les effets pervers du Code Civil en préconisant la donation-partage.