La donation – partage

12 mai 2017 Posté par:Catégorie:Actualités

Donner consiste à anticiper la transmission de tout ou partie de son patrimoine de manière irrévocable (sauf exceptions très limitatives).
La donation peut revêtir différentes formes : « simple » ou «  partage ».

La donation – partage, instrument crée par le notariat, permet non seulement d’anticiper la transmission mais également de créer d’avance  les conditions indispensables à un climat de sérénité  lors de l’ouverture de la succession du donateur et de tenir compte désormais de l’allongement de la durée de la vie pour effectuer des sauts de génération grâce à la donation- partage trans-générationnelle issue de la réforme des successions du 23 juin 2006.

Qu’est ce qu’une donation-partage ?

La donation–partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité de son vivant (donation) et le partage anticipé de sa succession.

Ses avantages sont nombreux :

  • Eviter l’indivision post successorale :  le donateur répartit alors tout ou partie de son patrimoine en attribuant à chacun des héritiers donataires des lots identifiés de biens pour éviter autant que faire se peut l’indivision entre les donataires (en général, ses enfants). Ceci lui permet également de créer ainsi les conditions d’une succession, qui s’ouvrira dans un climat serein sans « bagarre », sur des biens revendiqués par plusieurs héritiers, ni détention en indivision dont chacun sait qu’il s’agit d’un mode de détention des biens propice à des relations conflictuelles notamment quand l’un des co-indivisaires veut vendre.
  • Souplesse : en effet, la donation-partage permet de réincorporer des donations antérieures qui auraient été faites sous forme de donations simples afin de rétablir un équilibre entre ses héritiers donataires. Il s’agit une fois encore de favoriser le déroulement « pacifique » de la succession en écartant les sources de rancœur génératrice de conflits. Si la composition du patrimoine ne permet pas de faire des lots identiques, des soultes vont alors permettre de créer l’équilibre recherché.
  • Stabilité : la donation–partage n’est jamais rapportable à la succession du donateur-défunt et la valeur des biens donnés est gelée à celle établie le jour de la donation quelle que soit la valeur de ces biens et leur devenir entre la donation et le décès. C’est là que réside l’avantage majeur de la donation-partage comme moyen de transmission, qui intéresse au premier chef les enfants mais également désormais tous les autres descendants (petits-enfants notamment) par le biais de la nouvelle donation-partage trans-générationnelle (cf. ci-dessous).
  • Fiscalité la donation-partage est soumise aux droits de  mutation classiques (barèmes et abattements en ligne directe notamment), cependant les soultes éventuelles ne sont pas taxables aux droits de mutation à titre onéreux. Enfin, elle est exonérée de droit de partage si la donation et le partage figurent dans le même acte (cas général).

 

Quelles sont les conditions de validité de la donation-partage ?

La donation- partage est obligatoirement un acte notarié sous peine de nullité absolue.

La donation et le partage peuvent cependant faire l’objet d’actes séparés mais il est conseillé de réaliser l’acte de partage en même temps (cf. ci-dessus).

Le principe est que les donataires ne peuvent être que les héritiers présomptifs du donateur c’est-à-dire les héritiers « légaux » institués par le Code civil et classés en 4 ordres.

Ce principe supporte quelques exceptions (enfants d’un 1er lit, transmission d’entreprise)  et notamment la possibilité d’allotir des descendants de degré différent dans le cadre de la nouvelle donation-partage trans-générationnelle.

Dans l’immense majorité des cas, la donation-partage est consentie au profit des enfants du donateur (voire ses petits enfants en cas de pré décès de son enfant).

Enfin, les lots doivent être acceptés par les donataires et tous les enfants vivants ou représentés lors de la donation doivent recevoir un lot.

Si cette dernière condition n’est pas remplie, la donation ne sera pas nulle mais elle régressera en donation simple avec tous les inconvénients liés à ce type de donation (rapport à succession, valeur non gelée..).

Ainsi , si nous reprenons l’exemple du cas pratique intitulé «  Comment transmettre son patrimoine ? » dans lequel Mr PAPA avait cru donner la même chose à ses 2 enfants Arthur et Zoé, soit 30.000 €, nous avons vu que les règles du Code civil en ont décidé autrement :  Arthur a en fait reçu 100.000 € et Zoé seulement 80.000 €.

Pourquoi un tel constat ? Tout simplement parce qu’il s’agissait de donations simples de sommes d’argent (dons manuels) qui, bien qu’enregistrées à la recette des impôts, ont subi le traitement civil des donations, et notamment le fait que lors de la succession de Mr PAPA, les biens donnés ont été retenus non pas à leur valeur lors de la donation (30.000 €) mais à celle lors du décès et compte tenu du remploi fait par chacun des enfants.

Quelle aurait été le moyen de geler les valeurs ? Effectuer une donation–partage.

Est-il trop tard ? Oui, car Mr PAPA est décédé.

Etait-il possible de rectifier les choses avant le décès ? Oui.

  • Régulariser l’opération en la qualifiant de donation-partage par acte notarié avec certes prise en compte de la valeur des biens lors de cette donation-partage de « régularisation » mais au moins en cas de plus-values importantes, une valeur figée définitivement, même si l’égalité n’est pas possible, le déséquilibre peut être minoré.
  • Incorporer ces dons manuels dans une nouvelle donation-partage : ceci suppose que Mr PAPA ait encore des biens à donner et en profite pour rééquilibrer la donation initiale ou alors en l’absence de biens à donner veuille quand même instaurer une égalité par des soultes.

 

Comment associer ses petits-enfants à la transmission de son patrimoine ?

Du fait de l’allongement de la durée de la vie, nombreux sont ceux qui héritent de leurs parents à un âge où ils ont déjà constitué leur propre patrimoine et anticipé leur retraite tandis que les besoins de leurs propres enfants sont au contraire à leur maximum.

Ainsi, l’enfant vient à peine de recevoir son héritage qu’il est déjà tenté de le transmettre à ses enfants. Il en découle alors une double transmission sur le plan civil (succession puis donation) et naturellement une double taxation sur le plan fiscal.

Peut–on alors associer ses petits-enfants à la transmission de son patrimoine en effectuant un « saut de génération » ?

La réponse est unique et positive, mais les moyens sont doubles.

  • Moyen traditionnel : donner directement à ses petits-enfants. Cependant, cette donation classique ne peut s’imputer que sur la quotité disponible en présence d’enfants qui sont héritiers réservataires. Ainsi, la donation échappe au mécanisme visant à assurer l’égalité entre tous les enfants (rapport à succession).
  • Nouvel outil : la donation-partage trans-générationnelle issue de la réforme des successions du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1/1/2007, permet d’associer « directement » les petits-enfants à une donation-partage dans la mesure où leurs parents vont « passer leur tour » en consentant à ce que leurs propres enfants soient allotis à leur place

Les 2 mécanismes sont fondamentalement différents :

Dans le 1er cas, le petit-enfant va recevoir directement une partie de la succession de son grand parent (la quotité disponible) qui par conséquent ampute la part d’héritage de son parent qui ne recevra au minimum que sa part réservataire.

Dans la donation-partage trans-générationnelle, l’égalité entre les descendants est assurée par « souche » ou branche familiale dans la mesure où l’enfant de la génération intermédiaire accepte expressément que son héritage soit directement transmis par son auteur à ses propres enfants, car il estime qu’il n’en a pas besoin.

Dans ce schéma, les biens donnés aux petits-enfants s’imputent sur la part de leur auteur direct, l’enfant du donateur (donc sur sa réserve).

Une telle donation ne se conçoit que dans un climat familial apaisé pour que l’enfant consente à « passer son tour », voire que dans une même souche certains petits-enfants soient allotis et pas d’autres sans rompre l’égalité entre les branches familiales.

Sur le plan fiscal, les droits de mutation sont calculés en appliquant le barème entre grands-parents et petits-enfants (abattement de 31.395 € au 1/1/2010 et barème en ligne directe).

Un exemple illustrera notre propos :

Jacques, 64 ans, envisage  de faire une  donation-partage trans-générationnelle  en pleine propriété.   Il a 2 enfants  (Pierre et Paul) et  2 petits enfants (Nathalie et Sylvain) , enfants de Paul.

Les biens à allotir entre les donataires sont évalués à  1.500.000 €.

Il ne veut pas rompre l’égalité entre les branches et donner un coup de pouce à ses 2 petits-enfants. Paul, qui n’ y est pas hostile, veut quand même recevoir 300.000 € de suite.

Mise en œuvre

Les branches familiales doivent être alloties afin de maintenir l’équité de la transmission. Les enfants de la génération intermédiaire doivent donner leur accord pour que leurs propres enfants soient allotis à leur place.

Pierre n’a pas d’enfants, il doit être alloti pour respecter l’égalité des souches soit 1/2 x 1 500 000= 750 000 €.

Paul, qui veut recevoir néanmoins 300 000 €, donne son accord pour que Nathalie et Sylvain reçoivent le solde imputé sur sa part soit 750 000 – 300 000= 450 000€.

Nathalie et Sylvain recevront donc  chacun un lot de 225.000 €.

Fiscalité

Le grand-père donateur prendra en charge les droits de mutation, qui seront calculés selon le barème en ligne directe avec un abattement de 31 395 € pour les petits-enfants et de 156 974 € pour les enfants.

Le donateur, ayant moins de 65 ans, et la donation portant sur la pleine propriété des biens, il sera appliqué une réduction de 50 % sur les droits de mutation.

  • Droits dus pour Pierre : applicables sur 750 000 – 156 974 = 593 026 €. Les droits après application du barème en ligne.
  • Droits dus pour Paul : applicables sur 300 000 – 156 974 = 143 026 €, les droits après application du barème en ligne directe seront de  26 828 €, soit 13 414 € après réduction de 50 %.
  • Droits dus pour les petits enfants : applicables sur 225 000 – 31 395 = 193 605 €, soit un montant de droits après application du barème en ligne directe de 36 944 €,  soit 18 472 € pour chacun après réduction de 50 %.

La transmission aura donc couté 111 215 € pour un patrimoine donné de 1 500 000 € en permettant de réaliser un saut de génération au profit des petits enfants avec l’accord des enfants, sans compromettre l’égalité entre les 2 branches familiales. 

La donation-partage permet d’éviter bien des déconvenues lors de l’ouverture de la succession du donateur en raison de sa souplesse et de sa stabilité.

La donation–partage « nouveau cru »  permet aussi désormais de tenir compte des changements intervenus dans notre société que le législateur a  intégrés en réformant le Code civil, dont les règles instaurées en 1804 n’avaient quasiment pas changé alors que la société civile s’est profondément modifiée.