FCPR

12 mai 2017 Posté par:Catégorie:Actualités

Les FCPR (fonds commun de placements à risque) sont des fonds d’investissement et font partie de la famille des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières).

L’avantage fiscal des FCPR réside dans l’exonération d’impôts sur les revenus des valeurs mobilières (car le fonds ne peut distribuer de dividendes sur toute la période de placement) et dans l’exonération d’impôts sur les plus values lors de la revente si la détention des parts a excédé une durée définie par le législateur à la fin de la vie du fonds lorsqu’il est liquidé.

Report / Exonération des plus-values de cession suite à un réinvestissement dans des parts de FCPR (ne concerne que les plus-values réalisées depuis le 1 er janvier 2013).

Cette note de synthèse vise à donner les principaux éléments de contexte, selon la Loi de Finance 2013.

Les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Simultanément les dispositions permettant de reporter voir annuler la taxation des plus-values ont été modifiées avec – notamment – l’ajout des FCPR comme solution de réinvestissement éligible pour bénéficier de ce report ou exonération.

Les plus-values « éligibles » depuis le 1er janvier 2013

Les titres cédés et qui donnent lieu à plus-values doivent :

  • avoir été détenus de manière continue depuis au minimum 8 ans  (en partant du 1er janvier de l’année d’acquisition)
  • avoir représenté au minimum 10% du capital (directement ou par personne interposée ou via le « groupe familial » : conjoint, ascendants et descendants, frères et sœurs

La société dont les actions ont été cédées doit :

  • être assujettie à l’impôt sur les sociétés
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées
  • ne pas être une société exerçant une activité de gestion concernant le patrimoine mobilier ou immobilier du cédant
  • avoir son siège dans l’Union Européenne

Les conditions de réinvestissement à respecter sont modifiées

Le réinvestissement doit :

  • intervenir dans un délai de 2 ans maximum
  • porter au minimum sur 50% de la plus-value net des prélèvements sociaux. Le solde de la plus-value qui n’est pas réinvesti est taxable dans les conditions habituelles

Le réinvestissement peut s’effectuer :

  • au capital d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles,
  • par souscription de parts de FCPR respectant au minimum, respectivement, le quota d’investissement de 50 % prévu au I de l’article L. 214-28 du code monétaire et financier et celui prévu au troisième alinéa du 1° de l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Au-delà de 5 ans de détention, le régime du report d’imposition des plus-values réinvesties devient une exonération au niveau de l’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).

Dans ce cadre, nous vous proposons un FCPR de rendement qui peut constituer une allocation pertinente.

Notre FCPR de rendement (environ 7 % /an capitalisés – net de frais de gestion) est ouvert jusqu’à fin avril.

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