Comment gérer la dépendance liée à l’âge ? 2nde partie

5 novembre 2017 Posté par:Catégorie:Actualités

2nde partie

Nous avons vu lors du dernier dossier que l’allongement de la durée de la vie avait conduit ces dernières années (et allait encore conduire dans les années à venir) à une hausse du nombre de personnes âgées dépendantes. Nous nous étions alors interrogés sur les mesures mises en place par la loi pour faire face à cette situation, d’un point de vue patrimonial, lorsqu’une personne dépendante était dans l’impossibilité de manifester sa volonté, et que rien n’avait été fait pour anticiper cette dépendance (ouverture d’une tutelle, intervention du conjoint sur autorisation judiciaire, etc.).

Cependant, nous n’avions pu que constater la lourdeur de ces systèmes, du fait de leur caractère judiciaire… D’où l’intérêt de prévoir dès à présent comment vos biens seront gérés le jour où, éventuellement, vous serez en situation de dépendance et que vous ne pourrez plus assurer seul la gestion de votre patrimoine.

Anticiper dès aujourd’hui cette situation vous permet en principe d’être libre de déterminer qui s’occupera de quoi, qui aura quels pouvoirs sur quoi, qui prendra quelles décisions, etc.

  • Ainsi, vous pouvez désigner vous-même qui exercera les fonctions de tuteur ou de curateur le jour où une tutelle  ou  une  curatelle  sera  ouverte  à  votre  encontre, lorsque vous ne serez plus en possession de toutes vos facultés.

Mais l’anticipation s’arrête-là puisqu’ensuite, c’est le régime légal de la tutelle / curatelle qui s’appliquera, et notamment l’autorisation du juge des tutelles restera obligatoire dans les cas prévus par la loi (exemple : pour vendre un bien immobilier, souscrire un contrat d’assurance-vie et désigner le bénéficiaire, etc.).

  • Par ailleurs, le mandat de protection future vous permet de désigner un mandataire qui sera chargé de vous représenter pour le jour où vous serez hors d’état de manifester votre volonté, ou ne pourrez plus pourvoir seul à vos intérêts, dans les actes de la vie personnelle et patrimoniale.

Par exemple, on peut décider qu’untel aura en charge l’administration des biens immobiliers de rapport, et qu’un autre gérera les portefeuilles de valeurs mobilières, en fonction de leurs compétences respectives. Attention cependant, la limite maximum des pouvoirs du mandataire va dépendre de la forme du mandat (sous seings privés ou notarié).

  • En outre, si vous détenez des biens en indivision avec un tiers, alors vous pouvez aménager le fonctionnement  de l’indivision par un accord appelé convention d’indivision (il faut l’autorisation de tous les coïndivisaires). En pratique, cette convention va permettre de nommer un gérant de l’indivision, qui aura alors les mêmes pouvoirs que ceux d’un époux sur les biens communs (sauf exceptions).

D’une façon générale, si  ce type de convention permet d’ assouplir les règles de gestion de l’ indivision, elle ne les maximise cependant pas  puisque  le gérant n’a pas en principe le pouvoir de vendre, ce qui ne lui laisse donc pas une grande marge de manœuvre pour gérer l’indivision.

  • Une  autre  solution,  plus  souple  que  la  précédente, consiste à utiliser les règles du droit des sociétés pour mettre en place des règles de gestion des biens. Ainsi, un bien peut être détenu par une société civile patrimoniale, constituée entre vous, votre conjoint et vos enfants par exemple, et dont le gérant (vous-même) aura les pouvoirs les plus étendus pour administrer la société.

Ensuite, c’est votre conjoint qui pourra être gérant successif après la mise en place d’une mesure de tutelle ou curatelle à votre encontre par exemple.

  • Vous pourriez également mettre en place une fiducie- gestion, technique  permettant  de  transférer  la  propriété d’un bien à un tiers (le fiduciaire) qui en assurera l’administration dans votre intérêt, et dont vous aurez préalablement déterminé les pouvoirs.

Ce fiduciaire devra nécessairement être un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou d’assurance, ou un avocat. Il est en outre possible de désigner un tiers protecteur qui contrôle la mission du fiduciaire.

  • Une libéralité graduelle pourrait également être réalisée : vous imposez à la personne à qui vous donnez ou léguez un   bien   (1er    gratifié),   non   seulement   l’obligation   de conserver ce bien, mais également de le retransmettre à sa propre  mort  à  une  seconde  personne  d’ores  et  déjà désignée (2d gratifié).

La libéralité résiduelle repose sur les mêmes principes sauf que le 1er gratifié doit transmettre au 2d, non pas le bien lui- même, mais ce qu’il en subsistera à ce moment-là.

Vous  pourriez  ainsi  désigner  un  proche  déjà  dépendant comme 1er gratifié (d’un immeuble de rapport, d’un portefeuille de valeurs mobilières), lui permettant ainsi de pouvoir  subvenir  à  ses  besoins  (par  la  perception  des loyers, des dividendes), les 2d gratifiés pouvant être les enfants.

  • De plus, si les circonstances et si la consistance du patrimoine s’y prêtent, vous pouvez envisager de modifier votre régime matrimonial de façon à avantager votre conjoint survivant, déjà dépendant, pour le cas où vous décèderiez avant lui. Des outils juridiques tels que le préciput, le partage inégal, la mise en communauté de certains biens, etc. pourront être prévus, de façon à ce qu’il puisse se faire attribuer plus de biens au décès, lui permettant ainsi de pouvoir continuer à subvenir à ses besoins.

Évidemment,  il  faudra  cibler  les  biens  en  question  : résidence principale, biens qui procurent des revenus, usufruits, etc.

Ainsi, si vous avez pris vos dispositions en amont, pour le cas où, un jour, vous serez éventuellement confronté à la dépendance liée à l’âge, vous pourrez ainsi faire face de façon sereine aux insuffisances des régimes prévus par la loi, grâce aux techniques permettant de pouvoir continuer à gérer le patrimoine, malgré la dépendance.