Mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un enfant

12 mai 2017 Posté par:Catégorie:Actualités

Cour de Cassation 1ère chambre civile : arrêts du 18/01/2012

La Cour de Cassation a rendu 4 arrêts le 18 janvier 2012, concernant une problématique bien connue dans les règlements successoraux : la mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un enfant est elle constitutive d’une libéralité ?

La Haute Cour, définit dans ces 4 arrêts, les conditions dans lesquelles, cette occupation gratuite réalise une libéralité, ce qui peut ressembler à un revirement de jurisprudence.

En effet, la Cour de Cassation dans une décision du 14/01/1997 avait admis que l’occupation gratuite d’un logement appartenant à ses parents, constituait pour l’enfant concerné, une donation de fruits et de revenus soumise au rapport, analyse confirmée par la loi du 23 juin 2006 réformant les successions et disposant dans l’article 851 du Code Civil que les donations de fruits et de revenus sont rapportables sauf à être expressément stipulées hors parts successorales.

Dans un arrêt du 08/11/2005, la Cour de Cassation nuance sa position en décidant que cette occupation gratuite n’est plus une donation de fruits et de revenus mais un « avantage indirect » toujours soumis au rapport même en l’absence d’intention libérale établie.

Certains civilistes ont vu l’intention des magistrats d’établir une stricte égalité entre frères et soeur en imposant le rapport sans avoir à rechercher une quelconque intention libérale car cette occupation favorise dans tous les cas un frère au détriment des autres.

En fait, c’est l’importance de l’avantage qui fait présumer l’intention libérale (occupation de très longue durée). Il appartient alors à l’enfant d’apporter la preuve qu’il n’y pas avantage.

Dans les arrêts du 18/01/2012, la Haute Cour renverse la charge de la preuve : cette occupation gratuite est une libéralité rapportable uniquement s’il y a intention libérale dont il faut apporter la preuve. Ce n’est donc plus un avantage systématiquement rapportable.

Finalement, la Cour de Cassation reste cohérente : l’occupation gratuite d’un logement. Est une donation de fruits et de revenus (arrêt du 14/01/1997) Si l’occupation se prolonge durablement de sorte à constituer un avantage indirect de nature libérale (arrêt du 08/11/2005) A condition qu’il s’agisse d’un logement indépendant (arrêt du 10/03/2010) Dès lors que les juges décèlent l’intention libérale des parents (4 arrêts du 18/01/2012)

Quel conseil ?

Afin d’éviter tout contentieux relatif à l’interprétation de l’intention libérale et à son évaluation, il peut être alors conseillé aux parents d’établir cet avantage dans un acte de donation (présumée rapportable) ou un testament (présumée hors parts) de sorte à qualifier l’avantage ainsi consenti et la question de son chiffrage sera alors de facto résolue.

Skandia Ingénierie Patrimoniale – Juillet 2012