Plafonnement des niches fiscales

12 mai 2017 Posté par:Catégorie:Actualités

En résumé

Dans le cas où il existe plusieurs réductions d’impôt provenant d’années différentes, la prise en compte de réductions d’impôt sur les revenus 2012 doit être faite de la manière suivante :

  • Le revenu imposable à prendre en compte est celui de l’année d’imposition, pas celui de l’année d’acquisition d’un investissement.
  • Le plafond de 2012 pour la réduction (18.000€ + 4%) s’applique aux investissements réalisés en 2012.
  • Les investissements cumulés réalisés en 2012 et 2011 ne doivent pas dépasser le plafond de 2011 (18.000€ + 6%).
  • Les investissements cumulés réalisés en 2012, 2011 et 2010 ne doivent pas dépasser le plafond de 2010 (20.000€ + 8%).
  • Et les investissements cumulés réalisés en 2012, 2011, 2010 et 2009 ne doivent pas dépasser le plafond de 2009 (25.000€ + 10%).
  • Les réductions d’impôt obtenues par des opérations antérieures à 2009 sont exclues de tous plafonnements.

NOTE SUR LE PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES

Qu’est-ce que le plafonnement des niches fiscales ?

C’est un dispositif mis en place en 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2009 (art. 200-0 A du CGI).

Il limite les avantages fiscaux (« réductions d’impôt » ou encore « niches fiscales ») obtenus grâce à des investissements ou des dépenses réalisés au titre d’une année précise, d’où le terme de plafonnement.

Ses modalités d’application sont précisées et commentées par un Bulletin Officiel des Impôts daté du 9 août 2010.

Quel est le montant annuel du plafond des niches fiscales ?

Le montant initial de ce plafond, en 2009, était égal à 25.000€ + 10% du revenu imposable du foyer.

Depuis 2009, ce montant a été révisé 3 fois : en 2010 (20.000€ + 8%), en 2011 (18.000€+6%) et en 2012 (18.000€ + 4%).

Le revenu imposable à prendre en compte est celui de l’année d’imposition, pas celui de l’année d’acquisition d’un investissement.

En 2012, comment dois-je comprendre le plafond des niches fiscales qui limite tous mes avantages fiscaux 18.000€ + 4% du revenu imposable ?

C’est simple, les réductions d’impôt dues aux investissements ou dépenses réalisés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 ne peuvent pas dépasser la somme de 18.000€ + 4% de votre revenu imposable 2012.

En d’autres termes, en 2012, vous n’avez pas le droit de générer des nouvelles réductions d’impôt pour un montant total supérieur à ce plafond (Cf. exemple 1).

Exemple 1 :

Un foyer de 2,5 parts a un revenu imposable de 150.000 € au titre de ses revenus de 2012. Son impôt sera de 32.450 €.

En 2012, ce foyer a :

  • Employé un salarié à domicile et bénéficie à ce titre d’une réduction de 6.000 €.
  • Réalisé une souscription sur Corossol lui permettant d’obtenir 15.000 € de réduction d’impôt par an pendant 5 ans.
  • Souscrit de FCPI pour une réduction d’impôt de 4.000 €.

Le total de ses réductions d’impôt imputables sur ses revenus 2012 est de 25.000 €.

Le plafond des niches fiscales de ce foyer est de 18.000€ + (4% x 150.000 €), soit une somme de 24.000 €.

Il dépasse de 1.000€ son plafond des niches fiscales (24.000 €). Ces 1.000 € de réduction d’impôt sont perdus et non reportables.

Le foyer doit payer 8.450 € d’impôt (32.450 € – 24.000 €).

Les années précédentes, j’ai réalisé des investissements qui me procureront encore des réductions d’impôt en 2012. Ces « anciennes » réductions d’impôt seront-elles limitées par le plafond de 2012 ?

Non, elles ne seront pas limitées par le plafond de 2012 mais par le plafond en vigueur au moment de la réalisation de l’investissement. Voici les secrets de ce mécanisme…

Tout d’abord, si vous faites partie des heureux contribuables qui ont réalisé des investissements de défiscalisation jusqu’au 31 décembre 2008, sachez que les réductions d’impôt obtenues par ces opérations sont exclues de tous plafonnements.

Les opérations de défiscalisation réalisées à compter du 1er janvier 2009 sont quant à elles plafonnées, pendant toute leur durée, par la règle en vigueur au jour de la réalisation de l’opération (signature ou versement des fonds).

En d’autres termes, les réductions d’impôt dont vous bénéficiez encore en 2012 et que vous avez obtenues grâce à une opération réalisée par exemple en 2009, sont plafonnées en fonction de la règle en vigueur en 2009 et non pas celle de 2012 : en l’occurrence 25000€ + 10% du revenu imposable de 2012 (règle 2009), et non pas 10000€ + 4% du revenu imposable (règle de 2012).

Dans le cas où il existe plusieurs réductions d’impôt provenant d’années différentes, la prise en compte de réductions d’impôt sur les revenus 2012 doit être faite de la manière suivante :

  • Il faut que les réductions d’impôt générées en 2012 ne dépassent pas le plafond 2012 (18.000€ + 4%) ; Le montant hors plafond serait perdu.
  • Puis, il faut que la somme des réductions d’impôt issues de 2012 (dans la limite du plafond) et des réductions d’impôt issues de 2011 ne dépasse pas le plafond de 2011 (18.000€ + 6%) ; Le montant hors plafond serait perdu.
  • Puis, il faut que la somme de réductions d’impôt issues de 2012 et de 2011 (dans la limite des plafonds) et des réductions d’impôt issues de 2010 ne dépasse pas le plafond de 2010 (20.000€ + 8%) ; Le montant hors plafond serait perdu.
  • Puis, il faut que la somme de réductions d’impôt issues de 2012, de 2011 et de 2010 (dans la limite des plafonds) et des réductions d’impôt issues de 2009 ne dépasse pas le plafond de 2009 (25.000€ + 10%) ; Le montant hors plafond serait perdu.

Ainsi, malgré les durcissements successifs du plafond des niches fiscales, le législateur a pris en compte les investissements passés et les a ainsi sécurisés (Cf. exemple 2).

Exemple 2 :

Un foyer de 2,5 parts a un revenu imposable de 200.000 € au titre de ses revenus de 2012. Son impôt sera de 52.950 €.

En 2012, ce foyer a :

  • employé un salarié à domicile et bénéficie à ce titre d’une réduction de 6.000 €.
  • réalisé une souscription sur Corossol lui permettant d’obtenir 15.000 € de réduction d’impôt par an pendant 5 ans.
  • Souscrit de FCPI pour une réduction d’impôt de 4.000 €.

Le plafond des niches fiscales de ce foyer pour les opérations 2012 est de 18.000€ + (4% x 200.000 €), soit la somme de 26.000 €.

En 2010, ce foyer a réalisé une souscription sur Corossol lui permettant d’obtenir 10.000 € de réduction d’impôt par an pendant 5 ans.

Le plafond des niches fiscales de ce foyer pour les opérations 2012 est de 20.000€ + (8% x 200.000 €), soit une somme de 36.000 €.

Donc :

  • Les réductions d’impôt générées en 2012 (25.000 €) ne dépassent pas le plafond 2012 (26.000 €).
  • La somme de réductions d’impôt issues de 2012 et de 2011(ici pas de réductions issues de 2011) (dans la limite des plafonds) et des réductions d’impôt issues de 2010 ne dépassent pas le plafond de 2010 (36.000 €).

Nous voyons bien que la somme de 35.000 € (25.000 € de réductions issues de 2012 + 10.000 € de réductions issues de 2010) est inférieure au plafond 2010 (36.000 €).

Le foyer peut imputer toutes ses réductions d’impôt sans être gêné par les plafonds fiscaux. Son impôt à payer est de 52.950 € – 35.000 € soit 17.952 €.

Le gouvernement veut limiter les déductions fiscales à 10.000 €. Cela va-t-il pénaliser mes investissements passés et les réductions d’impôt dont je bénéficie à ce titre ?

Le projet du gouvernement est de baisser le montant du plafond fiscal de 18.000 € + 4% des revenus à 10.000 €, sans modifications du mécanisme du plafonnement général des niches fiscales.

Ce durcissement ne s’appliquera qu’aux opérations et aux dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2013.

Ce projet n’impactera donc pas du tout vos investissements passés et les réductions d’impôt qui en découlent.

Si vous réalisez des opérations de défiscalisation jusqu’au 31 décembre 2012, les réductions d’impôt résultantes échapperont à ce durcissement. Elles bénéficieront en effet du plafond plus avantageux de 18.000€ + 4% de 2012.

Les investissements outre-mer seront-ils concernés par la baisse du plafond des niches fiscales en 2013 ?

Non. Le projet du gouvernement prévoit de ne pas durcir le plafond des niches fiscales pour les investissements outre-mer. Sous réserve du vote du Parlement, ils resteront donc soumis au même plafond qu’en 2012, soit 18.000 € + 4% du revenu imposable de l’année d’imposition.

Mais ça, c’est pour l’an prochain…

 

Octobre 2012

 

Sources :

  • Art 200-0 A du Code Général des Impôts
  • BOI 5 B-19-10 n°75 du 09-08-2010
  • Projet de Loi de Finances pour 2013