Prime manifestement exagérée : récentes évolutions jurisprudentielles

12 mai 2017 Posté par:Catégorie:Actualités

Deux décisions de la Cour de Cassation rendues en 2011, viennent rapporter un éclairage nouveau en matière de prime manifestement exagérée. L’une d’elles est plutôt constructive, la seconde est particulièrement surprenante au regard de la manière dont les magistrats ont appréhendé les dispositions de l’article L132-13 alinéa 2 du Code des Assurances qui fonde le principe de la prime manifestement exagérée.

L’article L132-13-2 du Code des Assurances stipule que lorsque les primes sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, elles sont alors soumises aux règles du rapport à succession et de réduction pour atteinte à la réserve.

Ces dispositions visent à faire échec à une utilisation abusive du contrat d’assurance vie, (hors succession sur le plan civil), qui ne viserait qu’à détourner les règles de la dévolution légale.

Ainsi en cas d’abus sur le fondement de la prime manifestement exagérée, les dites primes (voire seulement le montant jugé excessif), subissent alors le traitement civil des donations lors de l’ouverture de la succession de l’assuré – défunt (rapport et réduction).

Ceci étant, quels sont les critères de la prime manifestement exagérée qui entrainera donc la sanction ci-dessus ? Qui a autorité pour en décider ?

Seuls, les juges du fond sont souverains pour apprécier les critères de la prime manifestement exagérée tels que définis par la Cour de Cassation dans 4 arrêts rendus le 20/11/2004. Ces derniers avaient pour but de mettre un terme au débat sur la requalification du contrat d’assurance vie en produit financier, tout en permettant un contrôle de la Haute Cour sur l’utilisation du contrat d’assurance vie à travers la manière dont les juges d’appel appréhenderaient les critères de la prime exagérée à la situation qui leur serait soumise.

La Cour de Cassation a donc jugé que la prime manifestement exagérée devait s’apprécier par rapport à la situation familiale et patrimoniale du souscripteur au moment du versement des primes, compte tenu alors de son âge, de son état de santé, de l’utilité de l’opération.

Il ressort donc de cette définition que la prime manifestement exagérée doit s’apprécier à l’aune de chaque situation soumise au juge. Examinons maintenant les 2 décisions.

1/ Arrêt du 03/11/2011 (2ème chambre civile)

Dans cette affaire, le schéma est assez classique : le plaignant est l’enfant (unique) du souscripteur qui s’estime spolié compte tenu de l’existence d’un contrat d’assurance-vie dénoué au décès de son père pour la somme d’environ 244 000 euros au seul profit de sa concubine, le tout dans un climat familial conflictuel, comme souvent dans ce type de contentieux (prime versée : 200 000 euros).

Le père avait 78 ans lors de la souscription et était atteint d’une «maladie grave et évolutive».

Il invoque donc la prime manifestement exagérée pour «obtenir réparation».

Les juges du fond lui donnent raison, estimant alors que la prime versée était manifestement exagérée compte tenu du contexte de l’opération, en suivant les critères posés par la Cour de Cassation, mais seulement à hauteur de 50 000 euros. (Et pas toute la prime, comme les juges en ont le droit, même si les décisions «d’excès partiel» sont rarissimes).

La Cour d’Appel a ensuite jugé que la concubine devait indemniser le fils à hauteur de la cette somme de 50 000 euros.

C’est alors que la Cour de Cassation casse le jugement d’appel au motif que les juges du fond n’ont pas caractérisé l’atteinte à la réserve pour déterminer le montant du préjudice et de ce fait n’ont pas donné de base légale à leur décision, violant ainsi les articles L132-13 du Code des Assurances, 933 et 922 du Code Civil.

La décision de qualifier les primes de manifestement exagérées est somme toute banale et n’appelle pas de commentaire, les juges demeurant souverains en la matière.

En revanche, ce qui est pour le moins curieux, c’est la décision de la Haute Cour dans la manière d’appliquer la sanction visant à indemniser le fils à partir de l’alinéa 2 de l’article L132-13 du Code des Assurances, dont la lecture a manifestement été mal comprise.

Que dit l’article L132-13-2 du Code des Assurances : quand la prime a été jugée manifestement exagérée, il y a alors rapport à succession et le cas échéant réduction en cas d’atteinte à la réserve héréditaire, comme le serait toute donation en présence d’héritiers réservataires.

Quelle lecture en a fait la Haute Cour ?

Elle a décidé que la compagne du père et donc seule bénéficiaire du contrat devait indemniser le fils, certes héritier réservataire, mais selon les modalités du droit commun des successions en présence de donations antérieures à savoir :

  • Réunir fictivement les donations au patrimoine laissé au décès à leur valeur au décès ou à la valeur du bien subrogé (sauf donation partage)
  • Déterminer sur cette masse fictive, la quotité disponible (ici 50%)
  • Vérifier l’atteinte à la réserve des donations effectuées et le cas échéant les réduire

La Cour de Cassation a donc réuni au patrimoine au décès (environ 40 000 euros), le montant du capital décès (qualifié de «bien subrogé») valant 244 000 euros. Elle en déduit donc que la réserve s’établissant à 142 000 euros, il y a lieu d’indemniser le fils, pour la somme non pas de 50 000 euros, mais de 102 000 euros (142 000 – 40 000), de manière à restaurer sa réserve. CQFD selon la Haute Cour.

Selon cette lecture, on en conclut donc que pour qu’une prime soit manifestement exagérée, il faut qu’elle porte atteinte à la réserve.

Or, la référence à un quelconque dépassement de la quotité disponible, n’est pas un critère de prime exagérée, la jurisprudence a déjà statué en ce sens.

Cette lecture ne peut pas prospérer car elle est prise à l’envers. C’est parce que la prime est exagérée selon les critères des arrêts de 2004, définis par la Cour de Cassation que l’on applique les règles successorales et que l’on déterminera alors s’il y a atteinte à la réserve en réunissant les dites primes à la succession : l’héritier réservataire aura alors peut être droit à une indemnité de réduction. Cette procédure sera alors du ressort du notaire en possession du jugement de prime exagérée.

De plus, seule une requalification de l’opération en donation indirecte ou déguisée permettrait de prendre en compte le capital décès.

La prime manifestement exagérée autorise seulement la prise en compte des primes jugées exagérées alors que la Cour a pris le capital décès comme bien subrogé.

Toutefois, les 2 qualifications pourront aboutir à une indemnité de réduction en cas d’atteinte à la réserve.

Enfin, ce qui est encore plus curieux, c’est que dans ses attendus, la Cour s’interroge sur le fait de savoir s’il fallait prendre les primes ou le capital décès, pour finalement conclure que même s’il ne fallait prendre que les primes, il aurait fallu retenir toute la prime et pas seulement la part jugée constitutive de l’excès.

La lecture de cet arrêt nous enseigne au moins 2 choses :

  • Que la Cour de Cassation n’a pas semble t-il su lire les dispositions de l’article L132-13-2 du Code des Assurances en faisant de sa conclusion ou sanction, un critère.
  • Que les Hauts Magistrats semblent eux-mêmes y « perdre leur latin ».

Cette lecture nous conduit surtout, une fois de plus, à insister sur l’utilité du contrat d’assurance vie pour ne pas encourir les foudres de l’article L132-13 -2 du Code des Assurances.

2/ Arrêt Cour de Cassation du 06/10/2011 – 2ème Chambre Civile

Un homme décède laissant comme unique héritier un fils né d’un premier mariage. Deux fois veuf, il avait souscrit 2 contrats d’assurance vie au profit de sa belle soeur, puis lui avait légué la totalité de la quotité disponible par testament. Quasiment déshérité, son fils invoque le caractère « manifestement exagéré » des primes versées par son père au titre des contrats d’assurance vie et demande leur réintégration à la succession.

La cour d’appel ordonne le rapport d’une partie des primes (150 000 euros) dans la succession. Distinguant les sommes versées selon leur origine, les juges n’ont pas réintégré la prime qui constituait un « remploi d’un précédent contrat dont le défunt était bénéficiaire ». Ils ont estimé qu’elle « ne présentait pas au moment de son versement un caractère manifestement exagéré ».

La Cour de cassation approuve cette décision.

Totalement libres dans leur appréciation, les juges utilisent toutefois souvent les mêmes critères, à savoir le mobile, l’utilité ou la finalité de la souscription. Dans cet arrêt, la cour d’appel a regardé l’origine des fonds pour apprécier ou non le caractère manifestement exagéré de la prime.

La Cour, qui se réserve le droit de contrôler les motivations retenues par les juges du fond, a en quelques sorte validé ce nouveau critère relatif à l’origine des fonds.

Skandia Ingénierie Patrimoniale – Juillet 2012
Jeudi, 12 juillet, 2012 – 10:01