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Programmes de Déficit Foncier

On parle de déficit foncier lorsqu’au cours d’une année fiscale, les charges déductibles liées à la location d’un bien immobilier sont supérieures au revenu brut foncier dégagé.

Les charges déductibles sont les suivantes :

Charges liées à l’exploitation du bien immobilier :

  • Frais d’agence
  • Primes d’assurance
  • Charges de copropriété
  • Taxe foncière

Charges financières :

  • Frais associés aux intérêts
  • Intérêts d’emprunts pour l’acquisition, l’amélioration ou la réparation du bien

Charges non financières:

  • Travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration

Le Déficit foncier lié aux charges financières (Intérêts d’emprunts) est imputable sur le revenu foncier des 10 années suivantes.

Le Déficit foncier lié au charges non financières (Travaux) et à l’exploitation du bien locatif est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. L’éventuel surplus est imputable sur les revenus fonciers des années suivantes.

L’imputation d’un déficit foncier nécessite la location effective et continue d’un bien immobilier pendant au minimum 3 ans.

Nous contacter pour connaître nos programmes.



Florent MISTRETTA
Consultant
florent.mistretta@olifangroup.com
06 08 76 96 75

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