La protection des avoirs dans le contrat luxembourgeois

18 janvier 2018 Posté par:Catégorie:Actualités

Les principes

La Loi luxembourgeoise définit les principes visant à protéger les souscripteurs d’assurance-vie contre la faillite de la compagnie d’assurance

  • Loi du 6 décembre 1991 + Circulaires du Commissariat aux Assurances (CAA)

Cette protection repose sur 3 principes

  1. Les fonds gérés pour compte des assurés constituent un patrimoine distinct de celui de la Compagnie (« super-privilège » des assurés)
  2. Le CAA peut, en cas de problème financier de la Compagnie, se substituer à celle-ci pour assurer la protection des avoirs des clients
  3. Les fonds correspondant aux primes investies sont déposés auprès de banques habilitées par le CAA qui reconnaissent contractuellement son droit à intervenir

« Super-privilège » des assurés

Loi du 6 décembre 1991 – Art. 39

«L’ensemble des actifs représentatifs des provisions techniques constitue un patrimoine distinct affecté par privilège à la garantie du paiement des créances d’assurance.»

Le souscripteur d’un contrat luxembourgeois est un créancier privilégié de premier rang en cas de défaillance de l’assureur.

En cas de faillite de la compagnie d’assurances, les actifs investis avec les primes des clients seraient affectés en priorité à la couverture des engagements d’assurance.

L’Etat lui-même ne viendrait qu’en second rang

Intervention du Commissariat aux Assurances

Loi du 6 décembre 1991 – Art. 44

«Lorsqu’une entreprise se trouve dans une des situations visées aux points 1, 2 ou 3 (non respect des articles 35 et 37, problème financier ou de solvabilité), le Commissariat peut également exiger le dépôt et le blocage des valeurs représentatives mobilières auprès d’un établissement dépositaire de son choix et subordonner les retraits ou réductions de ces valeurs à l’autorisation préalable du Commissariat.»

En cas de problème de la compagnie, le CAA peut prendre toutes dispositions pour empêcher une mauvaise utilisation des fonds des assurés.

Sécurisation des actifs

Loi du 6 décembre 1991 – Art. 37

«Les actifs représentatifs mobiliers doivent êtres déposés auprès d’un établissement agréé par le Commissariat aux conditions fixées par règlement grand-ducal.»

«Les entreprises doivent tenir l’inventaire permanent des actifs représentatifs et en communiquer au Commissariat la situation trimestrielle dans les formes et délais fixés par le Commissariat.»

La sécurité des avoirs repose sur le principe de la convention de dépôt tripartite établie entre la compagnie, la banque dépositaire et le CAA.

Le CAA vérifie en permanence que les intérêts des assurés sont couverts par les actifs déposés.

La convention de dépôt tri-partite

Contrat signé entre la compagnie et chaque banque dépositaire, visé par le CAA

Texte standard établi par le CAA intégrant les dispositions mentionnées précédemment

Liste de banques agréées gérée par le CAA

  • Banques de l’EEE
  • Autres banques sous condition

Agrément du CAA compagnie par compagnie même pour les banques dépositaires déjà agréées

Conventions de dépôt pour tous les actifs mobiliers

  • Actifs généraux
  • Unités de compte externes
  • Fonds dédiés

Cas spécifique de la réassurance

Les principes

Les actifs généraux sont soit gérés en direct par la Compagnie, soit réassurés – en général en interne au sein des groupes d’assurance (cas de LMEP).

La réassurance est une technique fréquente en assurance (IARD et Vie) qui est contractualisée au sein d’un traité de réassurance précisant les modes de rémunération et les garanties entre assureur et réassureur.

Dans ce cadre, l’assureur fait gérer les fonds collectés par le réassureur mais n’est plus directement propriétaire des actifs mobiliers.

Le traité de réassurance entre LMEP et La Mondiale permet de faire bénéficier les souscripteurs des performances de l’actif général de La Mondiale.

A contrario, LMEP doit protéger ses souscripteurs contre le risque de faillite du réassureur.

La sécurisation

LMEP traite La Mondiale comme une société tierce – indépendamment des liens en capital.

Les engagements de La Mondiale vis-à-vis de LMEP sont garantis par des actifs mobiliers – essentiellement obligataires.

La technique aujourd’hui utilisée est un dépôt de titres sur un compte appartenant à LMEP (assimilable à un prêt de titres).

Donc :

  • Les actifs mis en couverture sont de première qualité
  • Leur valeur est régulièrement réajustée pour couvrir avec une marge les engagements de La Mondiale vis-à-vis de LMEP
  • Le CAA dispose de tous les moyens d’intervention prévus par le cadre réglementaire luxembourgeois

Synthèse

Les actifs généraux sont soit gérés en direct par la Compagnie, soit réassurés – en général en interne au sein des groupes d’assurance (cas de LMEP).

La réassurance est une technique fréquente en assurance (IARD et Vie) qui est contractualisée au sein d’un traité de réassurance précisant les modes de rémunération et les garanties entre assureur et réassureur.

Dans ce cadre, l’assureur fait gérer les fonds collectés par le réassureur mais n’est plus directement propriétaire des actifs mobiliers.

Le traité de réassurance entre LMEP et La Mondiale permet de faire bénéficier les souscripteurs LMEP des performances de l’actif général de La Mondiale.

A contrario, LMEP doit protéger ses souscripteurs contre le risque de faillite du réassureur.

Cas spécifique de l’actif général

Protection en cas de défaillance du Fonds Général

La contre-partie de nos engagements sur le Fonds général est déposée sur plusieurs comptes bancaires à Luxembourg dans le cadre d’une convention de dépôt.

Cette contre-partie est au moins égale voire supérieure aux provisions mathématiques des positions de nos clients, sous le Contrôle trimestriel du Commissariat aux Assurances.

Ces actifs étant protégés (les clients sont les premiers remboursés), ils permettent de couvrir les engagements quant au capital et taux minimum garantis.

Ces actifs conventionnés représentent plusieurs lignes de titres appartenant à la Mondiale. Les titres déposés sur les comptes bancaires sont hors bilan de la banque. Les créanciers ne peuvent donc pas y prétendre (a contrario des liquidités).