Attention à la donation-partage…

5 avril 2017 Posté par:Catégorie:Actualités, Newsletters

Attention à la donation-partage… qui ne partage pas! 

La donation-partage permet d’anticiper le partage de ses biens, en les transmettant de son vivant, en faveur de ses héritiers présomptifs. Elle permet d’éviter les conflits, à terme, entre héritiers. En pratique, de nombreuses donations-partages ont été ré­alisées en prévoyant des attributions indivises de biens entre les donataires. Or, par deux arrêts (du 6 mars et du 20 novembre 2013), la Cour de cassation a requalifié les « donations-partages » portant sur des biens indivis en donations simples.

Comment peut-on sauver préventivement les actes passés ? Comment peut-on sauver ceux qui courent le danger de la disqualification ? Existerait-il d’autres mécanismes vers lesquels se tourner ?

La donation-partage se définit comme l’opération au terme de laquelle une personne, nommée le donateur, organise par un seul et même acte ou par deux actes séparés, mais à la condition qu’il intervienne aux deux actes (article 1076 alinéa 2 du Code civil), la donation et le partage de ses biens présents entre ses héritiers présomptifs vivants ou représentés (les donataires). La fonction de la donation-partage est d’organiser la transmission de son patrimoine de son vivant et de manière anticipée afin d’éviter les conflits qui pourraient résulter de l’indivision post-successorale.

Sous l’impulsion de deux lois : la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la donation-partage revêt différentes formes parmi lesquelles la donation-partage d’entreprise, la donation-partage conjonctive, la donation-partage cumulative, la donation-partage transgénérationnelle.

Aujourd’hui la donation-partage est l’un des outils dont dispose le notariat pour répondre à la volonté de nombreuses familles françaises d’assurer la transmission de leur patrimoine dans des conditions optimales. Elle est très prisée des notaires et de leurs clients et cette faveur s’explique au regard :

– de la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve d’abord car, sous réserve de certaines conditions posées à l’article 1078 du Code civil, elle permet de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation-partage (et non au jour du décès). C’est ce que l’on nomme « la règle de fixité des évaluations » ou encore « gel des valeurs ». Par l’effet de cette règle, chacun des gratifiés fait siennes des plus et moins-values qui sont advenues aux biens et l’équilibre voulu par le donateur n’est ainsi pas remis en cause.

– du rapport à la succession du donateur ensuite car la donation-partage a ceci d’avantageux, à la différence d’une donation simple (sauf le cas où cette dernière est assortie d’une clause d’absence de rapport), qu’elle n’est pas rapportable à la succession du donateur simplement parce que les biens objet de la donation-partage ont déjà été partagés à l’occasion de cette dernière et n’ont plus besoin de l’être à l’occasion de l’ouverture de la succession du donateur.

Une pratique s’est développée dans le milieu du notariat : celle de la donation-partage avec attribution partielle de quotités indivises, qui consiste au sein d’une donation-partage à réaliser des allotissements de manière divise et de manière indivise.

Cette pratique a été sanctionnée par la Cour de cassation à quelques mois d’intervalle au cours de l’année 2013 1, à travers deux arrêts qui, en substance, nous enseignent qu’à défaut de partage des biens transmis (les donataires avaient été allotis en indivision), la donation-partage n’en est pas une. L’attendu de principe, liminaire, en dit long sur la conception que la haute instance se fait de la donation-partage « Attendu, qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants » et que « […] l’acte litigieux qui n’attribuait que des droits indivis […] n’avait pu opérer un partage de sorte que cet acte s’analyse en une donation entre vifs ». La Cour de cassation est venue ici disqualifier une donation-partage et la requalifier en une donation ordinaire. Les interrogations et les problématiques que soulèvent ces deux décisions sont nombreuses et revêtent des enjeux considérables dans les règlements successoraux à venir. Légitimement, on peut se demander : quels sont les causes, les conséquences et les remèdes à la disqualification ?

  1. 1re Civ 6 mars 2013, n° 11-21.892 : JurisData 2013-003727, JCP N, 2013, n° 23, 1162, note J.P Garçon ; Defrénois, 2013, p. 463, note F. Sauvage ; Dr famille, 2013, com 91, obs. B.Beigner ; RTD civ, 2013, p. 424, M. Grimaldi ; AJF, 2013, p. 301, obs C.Vernières ; Defrénois, 2013, p. 345, obs. B. Beynis ; RLDC 2013/106 n° 5170, note M. Nicod. Dans le même sens : Cass. 1re 20 novembre 2013, n° 12-25.681 : JurisData n° 2013-026113, JCP N 2013, n° 48, act, 1156 ; JCP N, 2014, n° 1-2, 1002, note J.P. Garçon ; Defrénois 2013, p. 1259, note M. Grimaldi ; JCP G, 2014, P. 92, note F. Sauvage.

 

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