La désignation bénéficiaire : standard ou …

5 juin 2017 Posté par:Catégorie:Actualités, Newsletters

La désignation bénéficiaire : standard ou dépersonnalisée ?

Le contrat d’assurance-vie est par définition un contrat d’adhésion qui ne laisse que peu de latitude au souscripteur pour en négocier les termes et les « stipulations essentielles ». Le souscripteur d’une assurance-vie demeure cependant libre de désigner le bénéficiaire du capital qui sera perçu à son décès. Avec des sommes parfois élevées à la clé, ce choix doit être fait avec soin et en pleine connaissance des possibilités qui s’offrent au souscripteur et leurs conséquences.

Quelles précautions prendre quant à la qualité du bénéficiaire et montants versés ?

Outil de transmission et source d’enrichissement, comment rédiger une clause sur mesure adaptée à ses objectifs ?

Les caractéristiques financières, fiscales et juridiques du contrat d’assurance-vie en font un outil très largement utilisé dans une stratégie successorale.

La fiscalité en cas de décès prévue par l’article 990 I du Code général des impôts 1, « l’absence de droits de succession » est souvent mise en avant par le conseiller au moment de la souscription du contrat pour en justifier la préconisation.

Au-delà de l’aspect fiscal du versement des sommes, la stratégie patrimoniale repose essentiellement sur le fait que les capitaux du contrat soient versés aux bonnes personnes et dans les conditions souhaitées.

Ces instructions sont rédigées dans la clause bénéficiaire. L’essence juridique du contrat d’assurance-vie est la cause de cette nécessité d’attention toute particulière lors de sa rédaction.

L’assurance-vie est en effet un contrat par lequel, en contrepartie de primes, l’assureur s’engage à verser, au souscripteur ou au tiers par lui désigné, une somme déterminée en cas de décès de la personne assurée ou de sa survie à une époque déterminée par le souscripteur.

C’est une stipulation pour autrui, c’est-à-dire que c’est un contrat par lequel le stipulant (ici le souscripteur) obtient du promettant (ici la compagnie d’assurance) l’engagement qu’elle donnera ou fera, ou ne fera pas, quelque chose au profit d’un tiers appelé le bénéficiaire.

Le souscripteur et l’assureur sont liés par ce contrat. Le souscripteur verse des primes et désigne un bénéficiaire des fonds.

L’assureur s’engage à verser un capital ou une rente à un tiers du contrat qui sera le bénéficiaire.

Le bénéficiaire est seulement créancier de l’assureur, il a un droit personnel et direct contre l’assureur.

La compagnie d’assurance a donc comme charge de verser des capitaux aux personnes dans les conditions précisées par le souscripteur dans la clause bénéficiaire. L’article L 132-8 du Code des assurances précise que le bénéficiaire doit être déterminé ou déterminable au jour de la réalisation du risque.

Afin de remplir sa charge, la compagnie s’assurera que la clause bénéficiaire qui lui est présentée soit applicable et ne laisse pas de place à l’interprétation. La compagnie n’a pas à se prononcer sur l’opportunité, sur le fonds de la clause bénéficiaire. La conséquence est que si la rédaction de la clause est parfaitement applicable mais qu’elle ne correspond pas à la stratégie transmissive prévue, alors les capitaux seront versés sans avoir atteint leur objectif patrimonial.

  1. Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plu- sieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l’article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1° de l’ar- ticle 998 et souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle, diminuée d’un abattement de 152 500 euros.

 

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