La loi Sapin II : quelles conséquences …

5 janvier 2017 Posté par:Catégorie:Actualités, Newsletters

La loi Sapin II : quelles conséquences pour l’assurance-vie ?

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II » est entrée en vigueur le 11 décembre 2016, et modifie la législation relative au secteur de l’assurance-vie, avec pour objectif général un renforcement des mesures destinées à garantir la protection de l’épargne des assurés et la stabilité financière.

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) voit ainsi ses pouvoirs étendus, l’article 49 de la Loi Sapin II lui permettant maintenant :

  • de restreindre certaines opérations, comme les rachats, avances ou arbitrages sur les contrats d’assurance-vie en cas de risque majeur pouvant affecter le système économique et financier, et ce pendant une durée de 6 mois maximum.
  • d’intervenir sur la rémunération des supports en euros en modulant les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices. L’objectif de la mesure est d’obliger les assureurs à augmenter la provision pour participation aux bénéfices et renforcer ainsi leur solidité financière. Cela aurait pour conséquence de réduire le rendement servi aux assurés sur le support en euros.

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