Le super privilège luxembourgeois

10 novembre 2016 Posté par:Catégorie:Actualités, Actualités générales

Protection des souscripteurs des contrats d’assurance luxembourgeois

Principes de base

  • Les compagnies d’assurance luxembourgeoises sont tenues de déposer les actifs qu’elles détiennent, en représentation des primes versées et de leur valorisation par les souscripteurs, auprès d’une banque agréée par le Commissariat aux Assurances, l’organe officiel luxembourgeois de surveillance du secteur des assurances.
  • En cas de défaillance de l’assureur, le Commissariat aux Assurances a la possibilité de procéder au blocage des comptes pour protéger les droits des souscripteurs.

Situation spécifique du Luxembourg : le mécanisme de la convention de dépôt

  • Les actifs représentatifs des contrats d’assurance-vie sont déposés auprès de différentes banques dépositaires. Ces actifs sont isolés des fonds propres de la Compagnie et font l’objet d’une convention tripartite établie entre le Commissariat aux Assurancesla compagnie et la banque dépositaire.

 

Triangle de sécurité
  • Ce cadre permet aux clients de bénéficier d’une sécurité renforcée; les autorités de contrôle assurant que les actifs correspondant aux avoirs des clients leur seront restitués en cas d’éventuelles difficultés de la compagnie.

Super privilège : Loi du 6 décembre 1991 – Art. 37

  • Les actifs représentatifs mobiliers doivent être déposés auprès d’un établissement agréé par le Commissariat aux conditions fixées par le règlement grand-ducal.
  • Les titres de la dette publique luxembourgeoise, les obligations de communes et d’établissements publics ainsi que les obligations de sociétés luxembourgeoises garanties par l’Etat sont admis pour leur valeur nominale. Les autres actifs représentatifs sont admis pour la valeur à fixer par le Commissariat.
  • Les entreprises doivent tenir l’inventaire permanent des actifs représentatifs de chaque gestion distincte et en communiquer au Commissariat la situation trimestrielle dans les formes et délais fixés par le Commissariat.

Défaillance de l’assureur

Le souscripteur d’un contrat luxembourgeois est un créancier privilégié de premier rang en cas de défaillance de l’assureur.

Loi du 6 décembre 1991 – Art. 39

L’ensemble des actifs représentatifs des provisions techniques constitue, par gestion distincte, un patrimoine distinct affecté par privilège à la garantie du paiement :

  1. Des obligations résultant de l’exécution des contrats d’assurance directe ;
  2. Des restitutions, dommages-intérêts et frais encourus en vertu de la présente loi par les personnes indiquées à l’article 103 ;
  3. Des amendes encourues en vertu de la présente loi par les entreprises d’assurances.

En cas de faillite de la compagnie d’assurance, les actifs de cette dernière seraient affectés en priorité à la couverture des engagements d’assurance. Un privilège de l’Etat lui-même viendrait en second rang en ce qui concerne les actifs représentatifs.

=> Le super privilège, au bénéfice du preneur d’assurance, lui permet de disposer d’une garantie supérieure par rapport à une compagnie française (dont le plafond est 70.000 €)

Protection en cas de défaillance du Fonds Général

  • La contre-partie des engagements sur le Fonds Général de la compagnie est déposée sur plusieurs comptes bancaires à Luxembourg dans le cadre d’une convention de dépôt.
  • Cette contre-partie est au moins égale voire supérieure aux provisions mathématiques des positions des clients, sous le Contrôle trimestriel du Commissariat aux Assurances.
  • Ces actifs étant protégés (les clients sont les premiers remboursés), ils permettent de couvrir les engagements quant au capital et taux minimum garantis.
  • Ces actifs conventionnés représentent plusieurs lignes de titres appartenant à la compagnie. Les titres déposés sur les comptes bancaires sont hors bilan de la banque. Les créanciers ne peuvent donc pas y prétendre (à contrario des liquidités).

 

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