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Le contrat de capitalisation – Association

Fiscalité pour les associations

Pour les associations, les produits des bons ou contrats de capitalisation peuvent être taxables :
Au taux de 24% : les intérêts ou produits attachés aux bons de capitalisation versés lors du dénouement du contrat sont des revenus de capitaux mobiliers n’entrant pas dans le champ d’application de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 1 du CGI. Conformément aux dispositions de l’article 206, 5-c du même Code, ils sont donc soumis à l’impôt sur les sociétés calculé au taux de 24 % sur leur montant brut lorsqu’ils sont perçus par des organismes sans but lucratif.
Au taux de 10% : les contrats de capitalisation en unité de compte sont généralement considérés comme relevant du régime fiscal des “primes de remboursement” de l’article 238 septies E du Code Général des Impôts. S’agissant de titres dont la valeur de remboursement est aléatoire, le bénéfice imposable doit être calculé annuellement sur base d’une méthode forfaitaire. Ainsi doit être retenu un taux actuariel fictif correspondant à 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’Etat à long terme connu lors de la souscription et en retenant comme date de remboursement la date la plus éloignée prévue au contrat. Ce taux, calculé par la Caisse des dépôts et consignations, est publié au Bulletin officiel des cours de bourse (SBF).
A la fin de chaque fin d’exercice, l’association devra porter ce rendement capitalisé forfaitaire dans son résultat imposable. Si le placement se trouve investi dans des supports en unités de compte dégageant une rentabilité plus forte, cela n’influe pas sur le montant annuel imposable. La valorisation d’unités de compte souscrites à travers un contrat de capitalisation échappe au résultat imposable de l’exercice – seul le rendement actuariel forfaitaire indiqué ci-dessus entre dans le résultat.
Ce résultat étant assimilé à des primes de remboursement, le taux d’Impôt sur les Sociétés est réduit à 10 %.
A l’échéance du contrat ou en cas de rachat, le résultat imposable est calculé à partir de la valeur de remboursement ou de rachat, diminué du cumul des intérêts actuariels forfaitaires portés dans les résultats annuels.

Florent MISTRETTA

Consultant
florent.mistretta@olifangroup.com
06 08 76 96 75

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article publié le 12 mai 2017

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